Article 1 – Identification de l'entreprise

Raison sociale : REVET'MOV
Forme juridique : SASU
Siège social : 60, rue François 1er – 75008 Paris
Téléphone : 06 13 81 64 68
Email : rm.contact@revetmov.fr
SIRET : 941 649 535 00015 – RCS PARIS
TVA intracommunautaire : FR60 941649535
Président : Monsieur CHAMACHI IBRAHIM

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre REVET'MOV et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de pose de revêtements de sols, en particulier à base de granulat de marbre, résine, ou autres matériaux similaires.

Article 3 – Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer un devis. La validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Prestations proposées

REVET'MOV intervient pour :

La préparation de surface (nettoyage, ragréage, réparation)

La pose de revêtement en granulat de marbre

L’application de résine de finition

L’entretien ou la rénovation de surfaces déjà posées

Les prestations sont détaillées dans le devis accepté par le client.

Article 5 – Modalités de devis et commande

Le devis est gratuit, valable 30 jours.
La commande devient effective à réception du devis signé, portant la mention "Bon pour accord", accompagné du règlement de l’acompte prévu (30 % sauf mention contraire).

Article 6 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification de commande doit être formulée par écrit avant le démarrage du chantier.
En cas d’annulation après signature du devis, l’acompte versé reste acquis à REVET'MOV sauf accord particulier.

Article 7 – Tarification

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ils sont fixés en fonction :

des matériaux choisis,

de la surface à traiter,

des contraintes techniques du chantier.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

30 % à la commande (acompte),

70 % à la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 9 – Retard de chantier

REVET'MOV s’efforce de respecter les délais indiqués.
Cependant, un retard ne pourra être invoqué pour demander une annulation ou une indemnisation, notamment en cas de :

conditions météorologiques défavorables,

retards d’approvisionnement,

cas de force majeure.

Article 10 – Obligations du client

Le client s'engage à :

Garantir l’accès au chantier aux jours convenus,

Mettre à disposition l’eau et l’électricité si besoin,

Dégager la surface à traiter de tout objet encombrant,

Informer de toute condition particulière (pente, humidité, contraintes spécifiques).

Article 11 – Réception des travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est signé.
En cas de défaut constaté, les réserves doivent être formulées par écrit.
À défaut, les travaux sont réputés acceptés.

Article 12 – Garantie

REVET'MOV applique les garanties légales :

Garantie de parfait achèvement (1 an)

Garantie biennale (2 ans) sur les éléments dissociables

Garantie décennale (10 ans) lorsque cela est applicable

Les conditions de garantie sont valables uniquement si :

L’entretien est conforme aux préconisations,

Aucune modification n’a été effectuée par un tiers.

Article 13 – Limitations de responsabilité

REVET'MOV ne peut être tenue responsable :

Des dégradations résultant de la négligence du client,

Des défauts d’adhérence dus à une humidité excessive du support,

D’un usage non adapté à la destination prévue du sol.

Article 14 – Entretien

Le granulat de marbre est un revêtement résistant mais nécessitant un entretien régulier.
REVET'MOV fournit des recommandations d’entretien à la livraison.

Article 15 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours s’il signe le devis à distance.
Ce droit est annulé dès le début des travaux, si ceux-ci ont été expressément demandés.

Article 16 – Cas de force majeure

REVET'MOV peut suspendre ou annuler une prestation en cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, inondation, indisponibilité de matières premières).

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (photos, textes, modèles) utilisés sur le site ou les documents de REVET'MOV sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 18 – Données personnelles

REVET'MOV collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation client.
Ces données ne sont ni revendues, ni partagées sans votre consentement.
Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données par email à : rm.contact@revetmov.fr

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de REVET'MOV, sauf disposition légale contraire.

Article 20 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 21 – Clauses diverses

Si une clause des CGV est jugée invalide, cela n’affecte pas la validité des autres.

Les documents commerciaux (brochures, site web, etc.) sont à titre informatif.

REVET'MOV se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis.

Article 22 – Sous-traitance

REVET'MOV se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable de la bonne exécution de la prestation dans les conditions convenues.

Article 23 – Conditions d'accès au chantier

Le client s'engage à permettre un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’exécution des travaux. En cas d’accès difficile (étage sans ascenseur, terrain en pente, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés.

Article 24 – Protection des biens du client

Le client est tenu de protéger ou d’éloigner les éléments sensibles (mobilier, objets de valeur, équipements électroniques). REVET'MOV décline toute responsabilité en cas de dégradation d’objets non déplacés ou non protégés.

Article 25 – Conditions climatiques

Les travaux de pose en extérieur peuvent être conditionnés par la météo. En cas de pluie, gel, chaleur excessive ou humidité trop importante, REVET'MOV se réserve le droit de décaler l’intervention, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Article 26 – Gestion des déchets

REVET'MOV s'engage à évacuer les déchets générés par ses propres travaux. Le client reste responsable du traitement de tout déchet préexistant ou tiers non lié à l’intervention.

Article 27 – Matériaux fournis par le client

Si le client fournit lui-même les matériaux, REVET'MOV décline toute responsabilité en cas de défaut, de non-conformité ou d’incompatibilité. Aucun remboursement ne pourra être exigé si le problème provient du matériau fourni.

Article 28 – Délai de réclamation

Toute réclamation sur les travaux réalisés doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de fin de chantier. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés définitivement.

Article 29 – Assurance responsabilité civile et décennale

REVET'MOV est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance décennale pour les travaux concernés. Attestations disponibles sur demande.

Article 30 – Cas de refus de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, une mise en demeure sera envoyée. Si aucune régularisation n’intervient dans un délai de 15 jours, le dossier pourra être transmis à une société de recouvrement ou à un cabinet d’huissiers.

Article 31 – Clause de réserve de propriété

Les matériaux posés restent la propriété de REVET'MOV jusqu’au paiement intégral du prix convenu. À défaut de règlement, la société se réserve le droit de les récupérer par tous moyens légaux.

Article 32 – Clause pénale

En cas d’inexécution de ses obligations par le client (ex : annulation abusive, non-paiement), une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant total du devis accepté pourra être réclamée.

Article 33 – Travaux supplémentaires

Tout travail non prévu dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis à signer par le client avant exécution. Aucun travail supplémentaire ne sera engagé sans accord écrit.

Article 34 – Sécurité du chantier

REVET'MOV met en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables sur le chantier. Toutefois, la responsabilité du client est engagée pour la sécurité des tiers (ex : enfants, animaux, visiteurs) présents sur le site pendant la durée des travaux.

Article 35 – Délai de validité des CGV

Les présentes CGV sont valables à compter de leur date de mise en ligne ou de remise au client, jusqu’à leur modification ou remplacement par une nouvelle version.

Article 36 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées du devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune autre condition, orale ou écrite, non incluse dans ces documents, ne sera opposable à REVET'MOV.

Article 37 – Travaux de préparation

Le client est informé que certains travaux préparatoires (nettoyage, ponçage, ragréage, décapage, etc.) peuvent être nécessaires pour assurer une bonne adhérence du revêtement. Ces travaux seront inclus dans le devis ou ajoutés en supplément selon l’état du support.

Article 38 – Humidité du support

La pose du granulat de marbre nécessite un support sec. Si une humidité résiduelle empêche la pose, le chantier sera reporté. REVET'MOV ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires liés à cette situation.

Article 39 – Coloris et variations naturelles

Le granulat de marbre est un matériau naturel. Des variations de teinte, de granulométrie ou d'aspect peuvent exister d’un lot à un autre. Ces différences ne peuvent être considérées comme un défaut ou une non-conformité.

Article 40 – Pose en pente ou surface inclinée

Les revêtements appliqués sur des surfaces en pente doivent respecter un angle suffisant pour l’écoulement des eaux. REVET’MOV ne pourra être tenu responsable d’éventuelles stagnations si la pente est insuffisante à l’origine.

Article 41 – Utilisation de résine

La résine utilisée pour la fixation du granulat est sensible à la température et à l’humidité. Des microbulles ou défauts d’aspect peuvent apparaître lors du séchage, sans nuire à la durabilité du revêtement.

Article 42 – Période de séchage

Après la pose, une période de séchage est obligatoire, généralement de 24 à 72 heures. Pendant cette période, le revêtement ne doit pas être piétiné ou exposé à l’eau. REVET’MOV décline toute responsabilité en cas de non-respect.

Article 43 – Circulation de véhicules

Sauf mention contraire, les revêtements posés par REVET’MOV ne sont pas destinés à supporter la circulation de véhicules lourds (camions, SUV, etc.). Le client doit spécifier ce besoin en amont.

Article 44 – Résistance aux intempéries

Les matériaux utilisés par REVET’MOV sont adaptés à un usage extérieur et résistent aux intempéries courantes (pluie, gel, UV). Toutefois, un entretien régulier est recommandé pour préserver leur aspect esthétique.

Article 45 – Entretien du revêtement

Le client est informé qu’un entretien régulier à l’eau claire ou au jet haute pression modéré est nécessaire pour conserver l’éclat du granulat. L’utilisation de produits agressifs est déconseillée.

Article 46 – Animaux domestiques

Les revêtements en granulat peuvent être affectés par les griffures ou les déjections acides des animaux domestiques. Ces dommages ne sont pas couverts par la garantie.

Article 47 – Objets lourds et chocs

Des objets lourds (pieds de table métalliques, jardinières pleines, etc.) peuvent laisser des marques sur le revêtement. Il est recommandé de poser des patins ou protections sous les meubles.

Article 48 – Intervention sur ancien revêtement

Si le granulat est posé sur un ancien revêtement (carrelage, béton), celui-ci doit être stable. En cas de fissures ou mouvements ultérieurs du support, REVET’MOV ne pourra être tenu responsable.

Article 49 – Responsabilité du maître d’ouvrage

Lorsque le client est un professionnel (agence, syndic, entreprise), il agit en tant que maître d’ouvrage. À ce titre, il reste responsable de la coordination avec les autres corps d’état et de la sécurité globale du site.

Article 50 – Accessibilité PMR

Le client doit indiquer à REVET’MOV si le revêtement posé doit respecter des normes d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite. Sans cette précision, la société appliquera une pente et une finition standard.

Article 51 – Droit à l’image des chantiers

REVET’MOV se réserve le droit de prendre des photos avant/après des réalisations à des fins de communication (site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.

Article 52 – Refus d’intervention

REVET’MOV se réserve le droit de refuser une intervention :

Si le chantier présente un danger pour ses équipes

Si les conditions techniques empêchent une pose conforme

Si le comportement du client est jugé inapproprié

Article 53 – Avis et témoignages

Le client autorise, sauf refus écrit, la publication de son avis ou témoignage sur le site ou les supports de REVET’MOV, à condition que ses données personnelles ne soient pas exposées publiquement.

Article 54 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre le client et REVET’MOV (plans, documents, échanges écrits) sont considérées comme confidentielles et ne seront jamais transmises à des tiers sans autorisation.

Article 55 – Révision des prix

En cas d’évolution significative du coût des matières premières, REVET’MOV se réserve le droit de proposer une révision du devis initial, à condition que les travaux n’aient pas encore débuté.

Article 56 – Durée de conservation des documents

REVET’MOV conserve les devis, factures et documents liés à la prestation pendant une durée légale de 10 ans à compter de la fin des travaux, conformément aux obligations comptables et juridiques.